Art. 82
42 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069028#art-82