Art. 10
10 / 48En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au titre des comptes de prêts pour 1988, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 321 400 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-10