Art. 2
2 / 48En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Une somme de 100 millions de francs est affectée au budget général sur les bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, au titre de 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-2