Art. 7
7 / 48En vigueur depuis le 30 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1988, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 580 000 000 F et de 334 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069029#art-7