Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
LOI · n° 88-1202
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
sezione Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.
sezione Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.