Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 3 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française).
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Prolegi/LEGITEXT000006069036#art-1