Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique signée par la France à Vienne le 26 septembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069040#art-1