Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069046#art-1