Titre Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Art. 43
43 / 43En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire : 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ; 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ; 3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ; 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ; 5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
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Prolegi/LEGITEXT000006069049#art-43