Titre Titre 1er : Dispositions relatives à la protection sociale et modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977.
Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069051#art-8