Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
LOI · n° 88-15
Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.
Chapitre II : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
sezione Section I : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.Section I : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
sezione Section 2 : Dispositions concernant les transmissions d'entreprise à titre onéreux.Section 2 : Dispositions concernant les transmissions d'entreprise à titre onéreux.
Chapitre III : Dispositions fiscales diverses.
Chapitre IV : Dispositions diverses.