Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 52
52 / 52En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40. III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069054#art-52