Titre TITRE Ier : CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 6 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention. Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaire, conduites par des associations ou organismes privés ou non.
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Prolegi/LEGITEXT000006069055#art-1