Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
11 / 12En vigueur depuis le 6 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.
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Prolegi/LEGITEXT000006069055#art-12