Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
LOI · n° 88-17
Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
24 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
24 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Dispositions spéciales aux sociétés anonymes.
Chapitre III : Dispositions spéciales aux sociétés à responsabilité limitée.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux nullités.
Chapitre V : Dispositions diverses.