Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 6 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069056#art-24