Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Art. 11-5
13 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les même peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti : 1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ; 2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ; 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006069061#art-11-5