Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
Art. 15
22 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 5 bis
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Prolegi/LEGITEXT000006069061#art-15