Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 17
24 / 26En vigueur depuis le 12 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069061#art-17