Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 18
25 / 26En vigueur depuis le 12 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi et la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069061#art-18