Art. 12
11 / 15En vigueur depuis le 19 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069065#art-12