Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
Art. 34
34 / 34En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069075#art-34