Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels intégrés en application des dispositions de l'article 1er de la présente loi ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales de la Nouvelle-Calédonie que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006075147#art-2