Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
LOI · n° 89-1008
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
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Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Chapitre II : Mesures en faveur du chef d'entreprise et de son conjoint.
Chapitre III : Mesures portant simplification.