Chapitre Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
Art. 7
6 / 21En vigueur depuis le 2 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi. paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075152#art-7