Titre Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés›Chapitre Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Art. 12
12 / 60En vigueur depuis le 1 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006075161#art-12