Titre Titre Ier : Dispositions diverses relatives à la détention provisoire
Art. 1
1 / 76En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069078#art-1