Titre Titre IX : Dispositions diverses.
Art. 81
76 / 76En vigueur depuis le 14 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, effectué le 8 septembre 1986 par le ministère des affaires sociales et de l'emploi, pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006069078#art-81