Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 14 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006069079#art-17