Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 18
18 / 18En vigueur depuis le 14 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069079#art-18