Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
LOI · n° 89-25
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.
Titre IV : Autorisations
sezione Dispositions applicables au secteur privé.Dispositions applicables au secteur privé.
Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.