Titre Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.
Art. 21
21 / 28En vigueur depuis le 27 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069081#art-21