Titre Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 29
27 / 28En vigueur depuis le 18 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069081#art-29