Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 17 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000006069088#art-1