Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069091#art-4