Art. 12
9 / 11En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus entrent en vigueur le 15 juillet 1989. IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069092#art-12