Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.), organisation internationale de la francophonie, bénéficie en France, pour l'exercice de ses missions, des privilèges et immunités définis ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006069099#art-1