Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application des conventions internationales en vigueur, les membres du personnel de l'association sont soumis à la législation française sur la sécurité sociale et les accidents du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069099#art-11