Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association jouit de la personnalité juridique et dans l'exercice de ses missions de la capacité : a) De contracter ; b) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ; c) D'ester en justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006069099#art-3