Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069106#art-3