Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
LOI · n° 89-462
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
103 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
103 articles
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : De la durée du contrat de location.Chapitre II : De la durée du contrat de location.
capo Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
capo Chapitre III : Du loyer et des chargesChapitre III : Du loyer et des charges
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
Titre II : Dispositions diverses.