Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Art. 12
27 / 111En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-12