Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre III : Du loyer et des charges
Art. 22-1-1
64 / 111En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-22-1-1-1