Titre Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité
Art. 25-16
86 / 111En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-16