Titre Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires›Chapitre Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Art. 25-2
52 / 111En vigueur depuis le 15 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours en Polynésie française à la date du 15 septembre 1998 demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-2