Titre Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Art. 25-4
74 / 111En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-4