Titre Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Art. 25-5
75 / 111En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-5