Titre Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Art. 25-6
76 / 111En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-25-6