Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 47
111 / 111En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, à l'exception des dispositions relatives au loyer.
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Prolegi/LEGITEXT000006069108#art-47