Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transport.
Art. 22
22 / 22En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069110#art-22